Catégorie : Droits Suisse

Le droit des sociétés en Suisse

Le droit des sociétés englobe notamment la création de sociétés, les fusions et acquisitions ainsi que la liquidation.

Il existe en Suisse cinq formes juridiques:

  • Entreprise individuelle
  • Société en nom collectif
  • Société à responsabilité limitée (Sàrl)
  • Société anonyme (SA)
  • Société en commandite

Les trois formes les plus utilisées sont la société à responsabilité limitée (Sàrl), la société anonyme (SA) et pour finir, l’entreprise individuelle. La différence principale réside dans le risque et la responsabilité financière. En effet dans une entreprise individuelle, le propriétaire répond à hauteur des fortunes commerciale et privée.

De plus dans le cadre d’une inscription au registre du commerce, le propriétaire est soumis à la poursuite par voie de faillite.

Dans le cadre d’une Sàrl ou une SA, la responsabilité personnelle de chaque associé n’est pas engagée.

La création d’une Sàrl demande un apport en fonds propres de CHF 20’000 et, dans le cas d’une SA, le capital de la société doit s’élever au minimum à CHF 100’000.

Il faut aussi savoir qu’une entreprise individuelle ne peut pas être transmise. Elle ferme avec la succession ou la liquidation. D’un point de vue pratique, la transmission de l’activité s’effectue par le transfert des actifs et des passifs.

Concernant les fusions et acquisitions, la loi prévoit deux formes de fusion:

Absorption: une entreprise en reprend une autre
Combinaison: deux sociétés s’unissent pour en former une nouvelle
Ce type d’opération peut être simplifié pour des sociétés de capitaux sous certaines conditions.

Pour les sociétés de capitaux, l’organe supérieur de direction ou d’administration soumet le contrat de fusion à l’approbation de l’assemblée générale. L’approbation doit réunir des majorités qualifiées. Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite, le contrat de fusion doit être approuvé par tous les associés.

A Genève, le cabinet d’avocat Fontanet & Associés est en mesure de répondre aux besoins de tous types d’entreprise et de les accompagner à chaque stade de leur développement.

Réforme fiscale des entreprises à Genève

Les Genevois voteront le 19 mai 2019 la réforme fiscale pour les entreprises qui propose un taux d’imposition unique à 13.99%

L’enjeu est de maintenir l’attractivité du canton de Genève sachant son voisin, le canton de Vaud, a décidé une baisse significative de son taux d’imposition à 13.78% avec effet au 1 janvier 2019.

Le taux d’imposition vaudois des entreprises a donc diminué de 20.95% à 13.79% (impôt fédéral compris).

Genève rejoint donc Vaud grâce à son projet de taux unique de taxation des entreprises. Le projet s’inscrit dans une volonté d’affichée une cohérence lémanique et maintenir une harmonie entre les économies cantonales.