Auteur : MMZ

Le droit des sociétés en Suisse

Le droit des sociétés englobe notamment la création de sociétés, les fusions et acquisitions ainsi que la liquidation.

Il existe en Suisse cinq formes juridiques:

  • Entreprise individuelle
  • Société en nom collectif
  • Société à responsabilité limitée (Sàrl)
  • Société anonyme (SA)
  • Société en commandite

Les trois formes les plus utilisées sont la société à responsabilité limitée (Sàrl), la société anonyme (SA) et pour finir, l’entreprise individuelle. La différence principale réside dans le risque et la responsabilité financière. En effet dans une entreprise individuelle, le propriétaire répond à hauteur des fortunes commerciale et privée.

De plus dans le cadre d’une inscription au registre du commerce, le propriétaire est soumis à la poursuite par voie de faillite.

Dans le cadre d’une Sàrl ou une SA, la responsabilité personnelle de chaque associé n’est pas engagée.

La création d’une Sàrl demande un apport en fonds propres de CHF 20’000 et, dans le cas d’une SA, le capital de la société doit s’élever au minimum à CHF 100’000.

Il faut aussi savoir qu’une entreprise individuelle ne peut pas être transmise. Elle ferme avec la succession ou la liquidation. D’un point de vue pratique, la transmission de l’activité s’effectue par le transfert des actifs et des passifs.

Concernant les fusions et acquisitions, la loi prévoit deux formes de fusion:

Absorption: une entreprise en reprend une autre
Combinaison: deux sociétés s’unissent pour en former une nouvelle
Ce type d’opération peut être simplifié pour des sociétés de capitaux sous certaines conditions.

Pour les sociétés de capitaux, l’organe supérieur de direction ou d’administration soumet le contrat de fusion à l’approbation de l’assemblée générale. L’approbation doit réunir des majorités qualifiées. Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite, le contrat de fusion doit être approuvé par tous les associés.

A Genève, le cabinet d’avocat Fontanet & Associés est en mesure de répondre aux besoins de tous types d’entreprise et de les accompagner à chaque stade de leur développement.

La réforme du droit d’auteur sur internet

Le 26 mars 2019, les eurodéputés ont approuvé la réforme européenne du droit d’auteur.

L’objectif est d’adapter la législation à l’univers numérique. En effet, lors de sa création en 2001, les plateformes pouvant héberger des vidéos comme Youtube ou Facebook n’existaient pas.

Ces plateformes profitent des retombées publicitaires générées par le contenu qu’ils hébergent. Cette réforme doit permettre aux créateurs de recevoir une rétribution équitable.

Cette réforme inquiète les partisans de la liberté du web, car la mise en place de filtres qui sont censés bloquer tout ce qui est partagé sur les plateformes lorsqu’un droit d’auteur peut être violé n’est pas une solution viable.

Les filtres sont prédisposés aux erreurs offrant ainsi la possibilité de manipulation.

Les articles de la directive peuvent réduire considérablement la liberté du web.

Conférence Berryer, c’est quoi ?

La prochaine Conférence Berryer, ou tout simplement « la Berryer » aura lieu le jeudi 4 avril 2019 au Palais de Justice.

Le Comité du Jeune Barreau de l’Ordre des avocats de Genève a décidé d’organiser à nouveau une Conférence Berryer internationale et qui verra s’affronter les représentants des Jeunes Barreaux bruxellois, parisiens, bordelais et genevois.

Cet évènement existe depuis 1871. Au départ, c’était un lieu d’entraînement pour les candidats au concours du barreau, il s’est transformé depuis une cinquantaine d’années en joute oratoire parfois cruelle, souvent très drôle.

Deux candidats, souvent étudiants en droit, se voient attribuer des sujets qu’ils devront défendre en public.

Ensuite c’est au tour à neuf critiques, supposés plus expérimentés, de donner à tour de rôle leur opinion sur chacune des prestations.

Et pour finir, c’est un avocat établi et reconnu qui s’en prend à ces derniers.

Un exercice de rhétorique qui ne manque pas d’originalité.

Réforme fiscale des entreprises à Genève

Les Genevois voteront le 19 mai 2019 la réforme fiscale pour les entreprises qui propose un taux d’imposition unique à 13.99%

L’enjeu est de maintenir l’attractivité du canton de Genève sachant son voisin, le canton de Vaud, a décidé une baisse significative de son taux d’imposition à 13.78% avec effet au 1 janvier 2019.

Le taux d’imposition vaudois des entreprises a donc diminué de 20.95% à 13.79% (impôt fédéral compris).

Genève rejoint donc Vaud grâce à son projet de taux unique de taxation des entreprises. Le projet s’inscrit dans une volonté d’affichée une cohérence lémanique et maintenir une harmonie entre les économies cantonales.

Fraude fiscale : UBS condamnée à une amende 3,7 milliards d’euros

La banque Suisse UBS est jugée pour “démarchage bancaire illégal” et “blanchiment aggravé de fraude fiscale” par le tribunal correctionnel de Paris. Selon le verdict du 20.02.2019, la justice française a condamné UBS à payer une amende de 3,7 milliards d’euros. La banque suisse a déjà annoncé qu’elle allait faire appel.

UBS est accusé d’avoir aidé des milliers de contribuables français à échapper au fisc entre 2004 et 2012.

Il faut savoir que la fraude fiscale est un délit et consiste à ne pas déclarer délibérément une partie de ses revenus au fisc dans le but d’éviter de payer ses impôts.

Le blanchiment est l’action de dissimuler la provenance d’argent acquis par des manières illégales en le réinvestissant dans des activités légales.

Mais alors le blanchiment de fraude fiscale, c’est quoi ?

Simplement, la réintroduction dans le circuit économique de l’argent dissimulé aux services fiscaux. Dans ce cas, la fraude est aggravée car c’est une personne morale.

RGPD c’est quoi ?

Le 25 mai 2018, un nouveau règlement européen sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur.

L’objectif de cette nouvelle règlementation est de donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs données personnelles et de mieux les protéger.

Le RGPD s’applique aussi aux sociétés suisses qui collectent, traitent ou stockent des données personnelles provenant de l’UE.

Cela se traduit entre autres par l’obligation de demander le consentement volontaire des internautes afin de pouvoir utiliser leurs données personnels (email par exemple) à des fins marketings.

Les données personnelles sont les données qui permettent d’identifier une personne en particulier. Le RGPD souhaite minimiser leur collecte sans pour autant définir quelles sont ces données minimales à récolter.

Il faut noter que les entreprises sont aussi responsable des données transmises, même lorsqu’elles sont traitées par des sous-traitants. C’est aussi valable pour transmettre des données personnelles à l’étranger, il doit exister une base légale (contrat) assurant la sécurité de ces informations.

Dans le cas d’une violation du règlement, la sanction peut aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires ou 20 millions d’euros.