Mois : février 2019

Réforme fiscale des entreprises à Genève

Les Genevois voteront le 19 mai 2019 la réforme fiscale pour les entreprises qui propose un taux d’imposition unique à 13.99%

L’enjeu est de maintenir l’attractivité du canton de Genève sachant son voisin, le canton de Vaud, a décidé une baisse significative de son taux d’imposition à 13.78% avec effet au 1 janvier 2019.

Le taux d’imposition vaudois des entreprises a donc diminué de 20.95% à 13.79% (impôt fédéral compris).

Genève rejoint donc Vaud grâce à son projet de taux unique de taxation des entreprises. Le projet s’inscrit dans une volonté d’affichée une cohérence lémanique et maintenir une harmonie entre les économies cantonales.

Fraude fiscale : UBS condamnée à une amende 3,7 milliards d’euros

La banque Suisse UBS est jugée pour “démarchage bancaire illégal” et “blanchiment aggravé de fraude fiscale” par le tribunal correctionnel de Paris. Selon le verdict du 20.02.2019, la justice française a condamné UBS à payer une amende de 3,7 milliards d’euros. La banque suisse a déjà annoncé qu’elle allait faire appel.

UBS est accusé d’avoir aidé des milliers de contribuables français à échapper au fisc entre 2004 et 2012.

Il faut savoir que la fraude fiscale est un délit et consiste à ne pas déclarer délibérément une partie de ses revenus au fisc dans le but d’éviter de payer ses impôts.

Le blanchiment est l’action de dissimuler la provenance d’argent acquis par des manières illégales en le réinvestissant dans des activités légales.

Mais alors le blanchiment de fraude fiscale, c’est quoi ?

Simplement, la réintroduction dans le circuit économique de l’argent dissimulé aux services fiscaux. Dans ce cas, la fraude est aggravée car c’est une personne morale.

RGPD c’est quoi ?

Le 25 mai 2018, un nouveau règlement européen sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur.

L’objectif de cette nouvelle règlementation est de donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs données personnelles et de mieux les protéger.

Le RGPD s’applique aussi aux sociétés suisses qui collectent, traitent ou stockent des données personnelles provenant de l’UE.

Cela se traduit entre autres par l’obligation de demander le consentement volontaire des internautes afin de pouvoir utiliser leurs données personnels (email par exemple) à des fins marketings.

Les données personnelles sont les données qui permettent d’identifier une personne en particulier. Le RGPD souhaite minimiser leur collecte sans pour autant définir quelles sont ces données minimales à récolter.

Il faut noter que les entreprises sont aussi responsable des données transmises, même lorsqu’elles sont traitées par des sous-traitants. C’est aussi valable pour transmettre des données personnelles à l’étranger, il doit exister une base légale (contrat) assurant la sécurité de ces informations.

Dans le cas d’une violation du règlement, la sanction peut aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires ou 20 millions d’euros.